Conditions Générales
de Ventes

 

 

 

Co’DevRéflex est un organisme de formation professionnelle dont la marque appartient à Laure GUEILHERS.
Dont le siège social est au 1, petite rue René Caillié 17100 SAINTES – 06 84 42 17 23 –
RCS SAINTES N° 489 280 669 – Déclaration d’activité enregistrée sous le n°75170223017 auprès du préfet de région NOUVELLE AQUITAINE. (Ce numéro ne vaut pas l’agrément d’état).

Article 1 : Son application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations, réalisés par Laure GUEILHERS avec ou sans l’inscription de la marque Co’DevRéflex.

Co’DevRéflex est une marque déposée, exploitée par Laure GUEILHERS.

Les actions de formations entre dans la catégorie visée par l’article L 6313 – 1 du Code du Travail : acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances. Elles entre dans le cadre d’un programme pédagogique détaillé et ont chacune des objectifs visés. Le programme est progressif, basé sur la théorie et l’expérimentation. Il s’agit d’un processus intégratif par alternance, associant la technique et les mises en situation. Les Apprenants intègrent ainsi régulièrement les compétences nécessaires, pour la mise en place de leur installation et développement d’activité.

Article 2 : Inscription à une formation ou un atelier

Les offres de formations s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite des places disponibles  par Co’DevRéflex.
La confirmation de commande à une session de formation est considérée comme ferme et définitive à la réception de tous les documents d’inscription du futur apprenant : contrat signé, versement des acomptes, etc., par courrier postal ou courriel.
A chaque session un contrat ou une convention sera établi, joint au plan de formation comprenant les dates, la durée, les coordonnées du lieu de formation, les tarifs.

Un exemplaire doit être retourné, paraphé et signé à Co’DevRéflex.

Dans le cas où une session serait déjà complète, au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, Co’DevRéflex s’engage à informer l’apprenant dans les plus brefs délais et se réserve le droit de proposer éventuellement une autre session.
De même que, Co’DevRéflex se réserve le droit de modifier éventuellement le lieu de la formation, pour des raisons techniques, logistiques ou organisationnelles et d’en aviser le client dans les meilleurs délais.
L’apprenant reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires, ainsi que les instructions lui permettant de s’assurer de la concordance des prestations de formations correspondantes à ses nécessités.

La signature de son contrat, vaut commande et à pour valeur une entière adhésion et sans réserve aux CGV présentées.
Les CGV peuvent à tout moment être révisées et mise à jour par Co’DevRéflex. La dernière version s’appliquera à toute nouvelle commande et/ou prestation, et à tout apprenant, peu importe sa relation avec l’organisme et son ancienneté

Article 3 : Tarif et documents contractuels, facturation.

Les prix par apprenant sont mentionnés dans les catalogues, site internet et propositions commerciales ne comprennent pas la TVA. Etant exonérées, tous les tarifications sont présentées net de taxes. Toute convention de formation fera l’objet d’une facturation.

Dans le cas d’une éligibilité de la formation auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agrée, il appartient à l’apprenant de faire directement sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
L’apprenant honorera les frais de formation à l’inscription et en début de formation, ainsi que tous frais relevant être à sa charge. L’apprenant effectuera toutes les démarches pour s’assurer des remboursements ou prise en charge par les organismes auxquels il dépend.
Les tarifs comprennent les coûts pédagogiques, les frais induits pour la constitution et la reproduction des documents remis au participant.
La tarification forfaitaire comprend uniquement le coût de la formation. L’apprenant doit s’assurer des frais de déplacements, d’hébergement et de restauration, ainsi que tout autres frais annexes lui incombant.
L’inscription à une formation pouvant s’effectuer par le site internet. Une convention de formation professionnelle simplifiée sera remise au client, en doubles exemplaires, ou trois exemplaires en fonction d’une prise en charge ou pas, tel que le prévoit la réglementation. L’apprenant s’engage à renvoyer un/deux exemplaire(s) dûment signé(s) à Co’DevRéflex.
Toutes prestations commencées que ce soit en formation complète ou cycles ou perfectionnements sont dues dans sa totalité à titre de compensation, même si l’apprenant ne s’est pas présenté.

Article 4 : Durées, Annulations, Modifications et Reports de la formation

Dédit ou abandon : L’apprenant bénéficiaire d’une formation a la possibilité de se dédier et de renoncer à la formation dans un délai de dix jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Dans un délai inférieur à dix jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’apprenant bénéficiaire s’engage au versement intégral du montant des sommes de la formation. De même que cette somme ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou restitution de prise en charge quelconque, d’un éventuel OPCA financeur.
En cas d’interruption par le stagiaire pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, celui-ci s’engage à verser le montant total du stage commencé.
En cas de force majeure dûment justifiée, seules les prestations dispensées sont dues. Sera prise en compte tout report ou toute annulation intervenant à moins de 30 jours francs avant la date de début de formation (la validité prendre effet à réception du courrier AR – date faisant foi).
Les absences sont dues à titre de dédommagement et ne sont pas imputables au titre de la formation professionnelle continue. Une arrivée tardive (maladie, accident..) sera prise en considération seulement sur présentation d’un justificatif. Aucune absence, durant la formation, ne saurait justifier une réduction du montant des frais pédagogiques ou une récupération des heures.
Non réalisation de la prestation de formation : Co’DevRéflex se réserve le droit exceptionnel d’annuler une formation. Co’DevRéflex s’engage à prévenir les apprenants dix jours avant la date de Auquel cas, l’apprenant se verra remboursé des sommes indûment perçues de ce fait. Aucun dédommagement, réparation ou dédit n’étant versé au bénéficiaire de la formation.
En cas de report de ladite formation, Co’DevRéflex devra aviser le bénéficiaire de la formation. Sauf avis contraire écrit par le bénéficiaire de la formation, l’inscription reste maintenue pour une date ultérieure.
L’apprenant désirant annuler ou reporter son inscription, sa présence à une formation à l’obligation d’avertir Co’DevRéflex, par téléphone, courriel, et confirmée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au siège du Centre de formation.

En cas de circonstances indépendamment de la volonté de Co’DevRéflex, il peut à tout moment porter des modifications nécessaires aux plannings, aux programmes et aux prestations qu’il juge utile. En cas de nécessité le lieu de formation, les intervenants, et les supports peuvent être modifiés ou changés tout en respectant les fondamentaux et les valeurs de la formation originale.

Article 6 : Règlement intérieur, Responsabilité et indemnités

Co’DevRéflex remet à l’apprenant le règlement intérieur lors de la confirmation de son inscription. Co’DevRéflex s’autorisera à exclure tout apprenant dont le comportement irait à l’encontre des règles du centre. Ce dernier ne pourra prétendra à aucun remboursement.
L’apprenant à l’obligation de souscrire, maintenir et cela durant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de Co’DevRéflex.

Les prestations proposées par Co’DevRéflex sont conformes à la description au catalogue ou à leur
documentation commerciale. Il appartient à l’apprenant de prouver toute non-conformité éventuelle.
L’apprenant est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par Co’DevRéflex
La responsabilité de Co’DevRéflex ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Co’DevRéflex serait retenue, le montant total de toutes
sommes mises à la charge de Co’DevRéflex ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’apprenant au titre de la prestation concernée.
Est exclue, la responsabilité de Co’DevRéflex, en cas de force majeure.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Co’DevRéflex, est détenteurs, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, numérique, réalisation matérielle, application des techniques réflexes etc.).
Toute documentation, polycopié, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans
le cadre de la formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de
Co’DevRéflex. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’apprenant. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins
d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
L’apprenant s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Co’DevRéflex en cédant
ou en communiquant tout ou partie des supports et information à un concurrent de Co’DevRéflex.
L’apprenant ne pourra faire aucun usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans
l’accord écrit. De même que l’apprenant n’a pas le droit d’exploiter ou diffuser des images prises ou enregistrements vocaux et vidéos prises durant les formations sans accord écrit de Co’DevRéflex.
En revanche, Co’DevRéflex se réserve le droit, sauf interdiction écrite du bénéficiaire, de diffuser les images et vidéos prises durant les formations et les échanges, pour des interviews presse, site internet, presse book, catalogues, ateliers pédagogiques etc. L’apprenant en étant systématiquement avisé lors des formations.

Co’DevRéflex se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ces clauses.

Article 8 : Conditions d’exécution

L’apprenant s’engage à:

  • Respecter les présentes conditions générales, sans exception.
  • Effectuer les règlements selon les modalités et les délais prévus portés sur les documents commerciaux
    et conventions de formation. Les formations étant payables au comptant.
  • Respecter les consignes pédagogiques et les consignes de sécurité fixées par Co’DevRéflex durant les formations.
  • Accepter, respecter les conditions et règles de sécurité qui lui sont fixées.
    Co’DevRéflex se réservant le droit de refuser ou renvoyer sur le champ tout apprenant dont le comportement,
    l’attitude seraient jugés inappropriés ou pourraient compromettre sa sécurité, celle du groupe et de
    l’intervenant(e).

Article  9 : Informatique et libertés

Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, nous tenons à vous préciser que les informations demandées seront uniquement traitées par les
services internes de Co’DevRéflex, pour :
* La gestion des inscriptions
* Les promotions des formations
* La vente d’accessoires pédagogiques
Vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant, demander leur modification ou leur suppression auprès de Co’DevRéflex.
Co’DevRéflex est référencé auprès de la CNIL sous le n°2216906.
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD),  en envoyant un mail, en naviguant sur le site https://co-devreflex.fr/ et en remplissant le formulaire de contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez  expressément que le Centre de formation collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous donnez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant au Centre de Formation par écrit. Consultez les mentions
légales sur le site https://co-devreflex.fr/politique-de-confidentialite/.
Vous pouvez aussi à tout moment nous demander de vous retirer de cette liste afin de ne plus recevoir de messages, ceci par simple mail contact@co-devreflex.fr . Conformément à la loi du 9 octobre 2008 relative à la protection de la vie privée.

Article  10 : Attribution de juridiction

En cas de litiges ou de désaccord, seuls les tribunaux de Saintes (17) sont reconnus compétents.

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